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Legislación y Normativa | ADMIBURGOS

ADMIBURGOS dispose d'une équipe juridique très compétente composée de 5 cabinets d'avocats différents répartis sur Murcia et Alicante, spécialisés dans les domaines suivants:

  • Débiteurs.
  • Travaux illégaux réalisés dans la Copropriété.
  • Défauts de construction.
  • Litiges et réclamations auprès des Administrations, Mairies, Communautés Autonomes, Etat espagnol.
  • Gestion du personnel de la Copropriété (jardiniers, concierges, etc.)
  • Affaires civiles et pénales qui peuvent affecter une Copropriété, Complexe Résidentiel ou Organisme Urbanistique.

Nous conseillons à nos clients de faire appel à des avocats spécialisés et expérimentés pour chaque type de litiges, afin d'augmenter les possibilités de réussite.

Vous trouverez, ci-dessous, les lois les plus communes s'appliquant aux Copropriétés.

A | Loi 49/60 Sur La Propriete Horizontale | ADMIBURGOS

21 Juillet 1960; BOE nº. 176, du 23 Juillet 1960.

Modifications:

Loi 2/88 du 23-2-1988 ( BOE du 27/2/88)
Loi 3/90 du 21-6-1990 ( BOE du 22/6/90)
Loi 10/92 du 30-4-1992 ( BOE du 5/5/92)
Loi 8/99 du 6-4-1999 ( BOE du 8/4/99)
Loi 1/2000 du 7-1-2000 ( BOE du 8/1/2000)
Loi 51/2003 du 2-12-2003 ( BOE du 3/12/03)
Loi 19/2009 du 23-11-2009 ( BOE du 24/11/09)

B | Vices Caches Et Defauts de Construction | ADMIBURGOS

La responsabilité des différents intervenants dans la construction en matière de vices cachés ou défauts de construction est actuellement régie par un double régime juridique. D'une part l'application de la Loi 38/1999, du 5 novembre, sur l'édification applicable aux nouvelles constructions et aux travaux réalisés dans des bâtiments existants et dont les demandes de permis de construire ont été déposées depuis l'entrée en vigueur de cette Loi, c'est-à-dire depuis le 6 mai 2000.

D'autre part, pour les demandes de permis de construire déposées après la date d'entrée en vigueur de cette Loi et pour les constructions n'entrant pas dans son champ d'application, la responsabilité de la construction est régie par l'Article 1591 du Code Civil.

La responsabilité pour les défauts de construction est régie par la Loi sur l'aménagement et l'Urbanisme du 5 novembre 1999 si la demande de permis de construire a été déposée après le 6 mai 200 et par l'Article 1591 du Code Civil si la demande à été déposée avant le 6 mai 2000.

Après avoir étudié le contenu de l'article 1591 du Code Civil et celui de la Loi sur l'Aménagement et Urbanisme, il convient maintenant d'étudier le chapitre de l'article 1591 du Code Civil consacré aux contrats de construction et services:

L'entrepreneur est responsable de tous les vices cachés et défauts de construction altérant le bâtiment pendant les 10 ans qui suivent la livraison des travaux ; La responsabilité décennale des architectes et maîtres d'œuvre concerne, quant à elle les vices du sol (exemple : absence d'analyse), les vices de conception, surveillance, direction et vérification des travaux.

C | Reglementation du Travail | ADMIBURGOS

Convention Collective du Travail des Employés d'Immeubles et Résidences en Copropriété de la Région de Murcia.

Convention Collective du Travail des Employés d'Immeubles et Résidence en Copropriété de la Province d'Alicante.

L'article 44 de la Loi sur le Statut des travailleurs.

D | Reglementation des Locations D'Immeubles | ADMIBURGOS

Loi 29/1994, du 24 novembre, sur les locations de biens immeubles, actualisée par la Loi 19/2009 sur l'expulsion expresse.

E | Autres Lois et Reglementations | ADMIBURGOS

Pour résoudre les conflits de voisinage, délimitation des propriétés etc. il est fréquent de recourir au Code Civil Espagnol.

Parfois, malheureusement et dans des cas de conflits extrêmes entre voisins, avec des fournisseurs ou des promoteurs, il faut recourir au Code Pénal Espagnol.

F | Statuts et Reglements des Coproprietes: | ADMIBURGOS

ADMIBURGOS propose à ses clients son conseil et son expérience lors de la rédaction du règlement intérieur et des statuts d'une copropriété, très importants pour le bon fonctionnement des Copropriétés, Complexes Résidentielles ou Organisme Urbanistique.

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